Amendement n° 1302 · Article 4
De Bartolomé Lenoir (Union des droites pour la République) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Lenoir, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Alexandre Allegret-Pilot, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet