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Amendements / Fin de vie

Amendement n° 1300 · Article 4

De Bartolomé Lenoir (Union des droites pour la République) · déposé le 12/02/2026

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
M. Lenoir, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et traitement de la douleur. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’obligation d’avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et de traitement de la douleur.

Les centres spécialisés dans l’évaluation et le traitement de la douleur jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement des personnes souffrant de douleurs chroniques ou de souffrances physiques insoutenables. Ces structures ont pour mission d’offrir un soulagement approprié et de travailler à la gestion de la douleur de manière complète, en utilisant des traitements adaptés.

Imposer cette condition permet de s’assurer que les demandeurs d’aide à mourir aient exploré toutes les possibilités offertes par la médecine pour soulager leur souffrance physique, et que leur demande ne soit pas motivée par une douleur mal prise en charge ou insuffisamment traitée. Cette mesure vise ainsi à garantir que l’aide à mourir ne soit envisagée qu’après que toutes les alternatives médicales, notamment en matière de gestion de la douleur, aient été correctement explorées.

Cosignataires (7)

Alexandre Allegret-Pilot, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet