Amendement n° 1294 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Berrios, M. Ray, M. Benoit et Mme Lise Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.
Cosignataires (7)
Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Patrick Hetzel, Thomas Lam, Lise Magnier, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray