Amendement n° 1292 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Lise Magnier, M. Hetzel, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne formule pas cette demande par défaut manifeste d’accompagnement et de soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit jamais compenser une carence du système de soins, mais intervenir en dernier recours, après que tout a été tenté pour apaiser et accompagner la personne.
Cosignataires (7)
Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Patrick Hetzel, Thomas Lam, Lise Magnier, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray