Amendement n° 1284 · Article 9

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »

Au moment de l’administration de la substance létale, la vérification du maintien d’une volonté libre et éclairée revêt une importance déterminante.
Toutefois, le texte ne précise pas expressément la conduite à tenir en cas de doute sérieux ou de suspicion de pression. En l’absence de règle claire, des pratiques divergentes pourraient apparaître. Cet amendement prévoit l’obligation de suspendre la procédure dans une telle hypothèse. Cette mesure de prudence, proportionnée à l’irréversibilité de l’acte, garantit que celui-ci ne peut intervenir tant que la liberté du consentement n’est pas pleinement assurée.