Amendement n° 1281 · Article 6
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Exposé sommaire
La décision prise à l’issue de la procédure collégiale doit être motivée. Cette exigence constitue une garantie essentielle de transparence et de contrôle.
Afin que cette motivation permette un examen effectif du respect des conditions légales, il est nécessaire qu’elle fasse apparaître les éléments ayant conduit à retenir le caractère libre et éclairé de la volonté. Cet amendement précise donc le contenu attendu de la motivation. Il contribue à l’harmonisation des pratiques, à la traçabilité de l’appréciation médicale et à la sécurité juridique des décisions rendues.
Cosignataires (9)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Serge Muller, Lisette Pollet