Amendement n° 1278 · Article 5
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et M. Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Exposé sommaire
Certaines influences peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle.
Ces pressions, parfois difficiles à exprimer, sont néanmoins susceptibles d’altérer la liberté réelle de la décision. Cet amendement prévoit une information explicite sur ce risque, afin de renforcer la vigilance, d’améliorer la qualité de l’échange avec le médecin et de garantir une volonté pleinement libre et éclairée.
Cosignataires (7)
Anchya Bamana, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Serge Muller