Amendement n° 1269 · Article 14

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente ».

Le texte adopté impose aux établissements de permettre la mise en œuvre de l’aide à mourir en leur sein, sans prévoir de cadre d’autorisation spécifique.

Or, la réalisation d’un tel acte au sein d’un établissement suppose des garanties organisationnelles, médicales et éthiques particulières, notamment en matière de coordination des équipes, de sécurité des patients et de continuité des soins.

L’instauration d’une autorisation préalable délivrée par l’agence régionale de santé permet de s’assurer que les établissements disposent des moyens humains et matériels nécessaires avant toute mise en œuvre de la procédure.

Le renvoi à un décret en Conseil d’État garantit une définition précise et homogène des conditions d’autorisation sur l’ensemble du territoire, assurant ainsi la sécurité juridique et sanitaire du dispositif.