Amendement n° 1263 (Rect) · Article 6
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme de Maistre, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, recueillir »
les mots :
« Recueille, lorsque la personne en a désigné une, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle a été désignée ».
Exposé sommaire
La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient.
Rendre son avis obligatoire, lorsqu’elle a été désignée, permet de mieux sécuriser l’appréciation du caractère libre et éclairé de la demande, sans lui conférer un pouvoir décisionnel.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray