Amendement n° 1262 · Article 6
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Neuder, M. Hetzel, M. Brigand, Mme de Maistre, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray