Amendement n° 1254 · Article 4
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme de Maistre, M. Tryzna, M. Hetzel, M. Brigand, M. Breton, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Gosselin et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/02/2026 | Scrutin n° 5582 | rejeté | 40 pour, 72 contre, 5 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil ne peuvent donc y accéder. »
Exposé sommaire
Les personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales doivent être particulièrement protégées contre le risque d'abus de faiblesse. Cet amendement propose donc d'exclure expressément du dispositif de "l'aide active à mourir" les personnes protégées.
Cosignataires (8)
Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Nicolas Tryzna