Amendement n° 1246 · Article 9
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/02/2026 | Scrutin n° 5643 | rejeté | 51 pour, 53 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure.
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre