Amendement n° 1243 · Article 9
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à simplifier l’alinéa en supprimant la référence à la fixation d’une nouvelle date.
Cette modification clarifie la rédaction sans modifier le principe selon lequel la procédure est suspendue à la demande de la personne.