Amendement n° 1235 · Article 4
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en séance en première lecture via un amendement de la Députée Nathalie Colin-Oesterlé qui précisait explicitement que la souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée, ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir.