Amendement n° 1224 · Article 5
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme de Maistre, M. Neuder, M. Tryzna, M. Hetzel, M. Brigand, M. Breton, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Gosselin et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
les mots :
« garantit l’accès de celle-ci aux soins palliatifs ».
Exposé sommaire
La disposition prévue par cet alinéa n'implique aucune garantie. 500 personnes meurent chaque année faute de soins palliatifs, mais la loi sur l'aide à mourir sera d'effet immédiat. La loi sur les soins palliatifs, elle, n'aura qu'un effet à long terme alors que 22 départements ne disposent pas d'unités de soins palliatifs.
Cette disposition reste donc purement théorique au regard du déficit de l'offre de soins palliatifs.
Cosignataires (9)
Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Yannick Neuder, Nicolas Tryzna