Amendement n° 1223 · Article 17

Supprimer cet article.

Le délit d’entrave introduit dans la loi par similitude avec la loi sur l’IVG n'apparaît pas adapté à l’aide à mourir.

Le délit d’entrave, qui ne saurait s’appliquer aux médecins qui seraient amenés à déclarer un patient inéligible à l’aide à mourir ni à ceux qui feraient valoir leur clause de conscience, devrait être supprimé.

Cet amendement a été conçu en collaboration avec le Conseil national de l'Ordre des Médecins.