Amendement n° 1211 · Article 7
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation des proches vers les dispositifs d’accompagnement psychologique par la personne chargée d’accompagner la personne demande l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté.
Cette mesure contribue à soutenir les proches, en facilitant leur compréhension et leur accompagnement tout au long de la procédure.
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre