Amendement n° 1206 · Article 9
De Maud Petit (Les Démocrates) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« médecin ou l’infirmier »,
les mots :
« professionnel de santé ».
Exposé sommaire
Dans la continuité des amendements déposés qui s'opposent à l'administration du produit létal par le médecin, le présent s'inscrit dans cette même logique.
Cet amendement a été conçu en collaboration avec le Conseil national de l'Ordre des Médecins