Amendement n° 1199 · Article 9
De Maud Petit (Les Démocrates) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier »,
les mots :
« le professionnel de santé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Exposé sommaire
Cet amendement conçu avec L’Ordre des médecins part du principe qu'un médecin ne peut administrer un produit létal. Il est dans la continuité des amendements précédemment déposés.