Amendement n° 1198 · Article 6
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, Mme de Maistre et M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III.
À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa demande d’administration de la substance létale, garantissant ainsi un temps de réflexion suffisant pour un consentement pleinement éclairé.