Amendement n° 1152 · Article 4
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin, M. Neuder et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté se réalise librement, sans pression extérieure.
Cette précision garantit que la décision émane exclusivement de la personne concernée et protège l’intégrité de son consentement.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Yannick Neuder, Nicolas Ray