Amendement n° 1142 · Article 6
De Stéphane Rambaud (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Rambaud et Mme Hamelet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour le médecin ou l’infirmier accompagnant le médecin chargé de l’administration de la substance mortelle.
Cette précision permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains médecins.