Amendement n° 1141 · Article 6
De Stéphane Rambaud (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Rambaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Au regard de l’importance de la décision, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne qui demande l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté doit être contrôlé à une échéance plus courte.