Amendement n° 1140 · Article 6
De Stéphane Rambaud (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Rambaud et Mme Hamelet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« doit confirmer par écrit ».
Exposé sommaire
Au regard de l’importance de la décision, la personne qui demande l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté doit confirmer par écrit qu’elle demande bien l’administration de la substance mortelle.