Amendement n° 1139 · Article 6
De Stéphane Rambaud (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Rambaud et Mme Hamelet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix »
Exposé sommaire
Un délai plus long de réflexion est nécessaire après la notification de la décision du collège pluriprofessionnel chargé de statuer sur la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. Il permet de vérifier la permanence de la demande.