Amendement n° 1138 · Article 6
De Stéphane Rambaud (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Rambaud et Mme Hamelet
- Source
- assemblee-nationale.fr