Amendement n° 1134 · Article 5
De Stéphane Rambaud (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Rambaud et Mme Hamelet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les médecins contactés en vue d’une demande d’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté.
Cette précision permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains médecins.