Amendement n° 1133 · Article 4
De Stéphane Rambaud (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Rambaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« à court terme ».
Exposé sommaire
La notion de phase avancée ou terminale de la maladie constitue une délimitation trop floue ou trop large pour autoriser l’accès au dispositif « fin de vie ».
Ainsi, une personne atteinte d'un cancer à un stade avancé, mais avec plusieurs mois ou même plusieurs années d'espérance de vie, pourrait rentrer dans le champ d'application du texte et demander à bénéficier de son dispositif.
C’est pourquoi il est nécessaire de restreindre l’entrée dans le processus d’euthanasie à un pronostic vital engagé à court terme seulement.