Amendement n° 1123 · Article 4
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« et réfractaire aux traitements ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable doit également être réfractaire aux traitements.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray