Amendement n° 1116 · Article 17
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou le suicide assisté ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« la »
le mot :
« sa ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, supprimer les mots :
« de l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« recourir à l’aide à mourir »
les mots :
« y recourir ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification sémantique.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray