Amendement n° 1108 · Article 12
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, substituer à la seconde occurence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification sémantique.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray