Amendement n° 1092 · Article 19 bis
De Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République) · déposé le 12/02/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 19 bis habilite le Gouvernement à étendre et adapter par ordonnances l’ensemble des dispositions de la présente loi à plusieurs collectivités d'Outre-mer. Une telle habilitation dessaisit le Parlement d’un débat de fond sur un sujet éthique et sanitaire majeur, alors même que les réalités d’accès aux soins, de continuité médicale et d’offre de soins palliatifs sont très hétérogènes selon les territoires.
En outre, la mise en œuvre d’un dispositif d’euthanasie et de suicide assisté dans des territoires où les ressources médicales et palliatives sont souvent plus contraintes fait peser un risque accru de choix contraint ou par défaut. Ces questions exigent un examen parlementaire complet, territoire par territoire, plutôt qu’une transposition par voie d’ordonnance.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 19 bis afin de garantir que toute extension ou adaptation d’un tel dispositif relève d’une délibération parlementaire explicite.
Cosignataires (15)
Bénédicte Auzanot, Caroline Colombier, Christian Girard, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Alexis Jolly, Florence Joubert, Nadine Lechon, Julien Limongi, Claire Marais-Beuil, Éric Michoux, Lisette Pollet, Sophie-Laurence Roy, Frédéric-Pierre Vos