Amendement n° 1042 · Article 7
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque la personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement peut limiter le nombre de personnes présentes pendant l’administration de la substance létale. ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli reprend l'amendement n°COM-158 déposé par Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON et adopté par la commission des affaires sociales du Sénat. Il vise à expliciter un pouvoir de police dévolu au responsable de l'établissement pour limiter le nombre de personnes présentes au moment de l'administration de la substance létale, afin de prévenir tout trouble et garantir la sécurité.