Amendement n° 1040 · Article 6
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« hospitalier »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à restreindre les personnes habilitées à intervenir dans la procédure.