Amendement n° 1035 · Article 6
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce délai ne peut être abrégé. ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.