Amendement n° 1016 · Article 6
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lingemann, M. Martineau et M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Le collège pluriprofessionnel s’assure que la décision du patient ne fait l'objet d’aucune pression extérieure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer au collège pluriprofessionnel de vérifier l'absence de pressions extérieures sur la décision du patient de recourir à l'aide à mourir.
L'article L. 1111-12-4 prévoit que le collège pluriprofessionnel évalue notamment le caractère libre et éclairé de la volonté du patient. Cette liberté suppose l'absence de contraintes, pressions familiales, sociales ou économiques qui pourraient vicier le consentement. La vérification explicite de ce critère par le collège constitue une garantie procédurale indispensable.
Cette disposition renforce la protection des personnes vulnérables et s'inscrit dans la continuité des dispositions de l'article L. 1111-12-7, créé par l'article 9 de cette même proposition deloi, qui prévoit déjà une vigilance quant aux pressions le jour de l'administration de la substance létale.