Amendement n° 1015 · Article 6
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lingemann, M. Martineau et M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« altéré »,
insérer les mots :
« ou porteuse d’un handicap mental ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du dispositif d'aide à mourir les personnes porteuses d'un handicap mental afin de garantir que seules les personnes capables de manifester pleinement une volonté libre et éclairée puissent accéder à cette procédure.
L'article L. 1111-12-2 nouvellement créé fixe parmi les conditions d'accès à l'aide à mourir l'aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Le handicap mental, par sa nature, affecte les capacités cognitives et de discernement de manière structurelle et non conjoncturelle, ce qui distingue cette situation d'une altération passagère du discernement.
Cette exclusion explicite répond à un impératif de protection des personnes vulnérables.