Amendement n° 1014 · Article 6
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lingemann, M. Martineau et M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr