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Amendements / Fin de vie

Amendement n° 953 · relative au droit à l’aide à mourir

De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 11/02/2026

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au titre, substituer aux mots : 

« l’aide à mourir »

les mots : 

« la mort administrée ».

Exposé sommaire

Force est de constater que le titre dévolu à cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser ; une mort administrée.

Aussi, convient-il de nommer clairement l’objet de ce texte.

Tel est le sens de cet amendement

Cosignataires (7)

Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur