Amendement n° 952 · relative au droit à l’aide à mourir
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Blin, M. Breton et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté »
Exposé sommaire
Force est de constater que le titre dévolu à cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser : l’euthanasie et le suicide assisté.
Aussi, convient-il de nommer clairement l’objet de cette proposition de loi.
Tel est le sens de cet amendement.