Amendement n° 936 · Article 9
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Dans la rédaction actuelle de l’article, l’euthanasie médicalisée serait considérée comme une “mort naturelle”.
Or, il est inconcevable de retenir cette qualification, cela brouillerait la distinction essentielle entre les morts naturelles et celles causées par l’euthanasie. Cela empêcherait le bon suivi de l’application de la loi puisque les chiffres seraient faussés.
En outre, une telle qualification ne ferait qu’encourager les pressions de personnes tierces poursuivant des objectifs pécuniaires pour des cas d’assurance-vie par exemple.
Enfin, il s’agit d’un enjeu définitionnel et de sémantique, l’injection d’une substance létale n’est en rien une mort naturelle.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur