Amendement n° 915 · Article 4
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« réfractaire à tous les traitements et anti-douleurs existants ».
Exposé sommaire
S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des personnes de le faire mourir. C’est inacceptable sur un plan éthique, les autres n’ayant pas à assumer un acte qui peut être évité par un traitement possible.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur