Amendement n° 911 · Article 2
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Hetzel et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Valérie Bazin-Malgras, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur