Amendement n° 903 · Article 7
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe lesdits proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Exposé sommaire
En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l'injection mortelle. La procédure qui consiste à donner la mort par la voie d'une substance létale n'est pas anodine ; il existe toujours un risque que la personne souffre à la suite d'un accident dans l'injection de la substance, ce dont les proches qui assistent à une telle procédure doivent être prévenus.
Cosignataires (39)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Pascale Bordes, Manon Bouquin, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Claire Marais-Beuil, Michèle Martinez, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Philippe Schreck, Anne Sicard, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos