Amendement n° 880 · Article 4

Supprimer cet article.

L’article 4 ouvre la voie à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie sous couvert de conditions présentées comme protectrices. En réalité, ces conditions sont inutiles, imprécises et profondément dangereuses.

Les situations visées relèvent déjà des soins palliatifs, dont la vocation est de soulager la souffrance sans provoquer la mort. Ce texte ne répond pas à une urgence médicale, mais traduit un renoncement collectif face à la fin de vie.

Les critères retenus — souffrance « insupportable », « pronostic vital en phase avancée », décision « libre et éclairée » — sont subjectifs et sans consensus. Appliqués à un acte irréversible, ils ouvrent inévitablement la voie à l’arbitraire et aux dérives, au détriment des plus vulnérables. Le terme "en phase avancée" ne signifie pas à court terme.

Le droit comparé montre que ces prétendus garde-fous ne résistent jamais au temps : élargissement des critères, banalisation de la mort provoquée, glissement progressif des exceptions vers la norme. Penser que la France y échapperait relève de l’illusion.

L’État ne peut organiser la mort de ses citoyens. Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 4, qui marque un changement de paradigme inacceptable et menace le principe fondamental de protection de la vie humaine.