Amendement n° 872 · relative au droit à l’aide à mourir
De Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre fin à l’interdit de tuer »
Exposé sommaire
La proposition de loi légalise explicitement des actes consistant à provoquer volontairement la mort.
Le titre officiel masque cette réalité juridique fondamentale. Il ne s’agit pas d’une « aide », mais d’une exception majeure à l’interdit de donner la mort, principe structurant du droit pénal et de la déontologie médicale.
L’expérience étrangère montre que cette rupture normative entraîne une dynamique d’extension continue. En Belgique, le nombre d’euthanasies progresse régulièrement depuis la légalisation : 236 cas en 2003 contre 3423 en 2023.
Le titre proposé vise à désigner clairement la nature juridique du texte.
Cosignataires (23)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Caroline Colombier, Christian Girard, Antoine Golliot, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Alexis Jolly, Florence Joubert, Nadine Lechon, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Hanane Mansouri, Claire Marais-Beuil, Éric Michoux, Lisette Pollet, Sophie Ricourt Vaginay, Sophie-Laurence Roy, Antoine Valentin, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos