Amendement n° 863 · Article 10
De Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 encadre les modalités de constatation du décès intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. Cette disposition participe à la normalisation procédurale d’un décès provoqué, en l’intégrant dans les mécanismes administratifs ordinaires. Une telle organisation contribue à institutionnaliser des pratiques létales au sein du droit commun de la santé. Le présent amendement vise à supprimer cet article.
Cosignataires (16)
Bénédicte Auzanot, Caroline Colombier, Christian Girard, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Alexis Jolly, Florence Joubert, Nadine Lechon, Bartolomé Lenoir, Julien Limongi, Claire Marais-Beuil, Éric Michoux, Lisette Pollet, Sophie-Laurence Roy, Frédéric-Pierre Vos