Amendement n° 852 · Article 4
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« aggravation »,
insérer le mot :
« fatale ».
Exposé sommaire
Amendement de repli vise à ajouter un garde-fou.