Amendement n° 846 (Rect) · Article 3
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« délivrée »
insérer les mots :
« par écrit ou »
Exposé sommaire
Amendement de repli.