Amendement n° 817 · Article 15
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« intervenus »
le mot :
« commis ».
Exposé sommaire
En brouillant les qualifications juridiques, la substitution sémantique opérée en commission porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines et crée une insécurité juridique inacceptable dès lors qu’il s’agit d’un acte entraînant le décès d’une personne.
Cosignataires (8)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Lisette Pollet